Attestations réglementaires construction : ce qui change depuis 2025

L’ordonnance n°2022-1076 et les décrets et arrêtés publiés fin 2023 font évoluer en profondeur les obligations des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des entreprises : prise en compte du risque sismique, accessibilité, performance acoustique, exigences énergétiques et environnementales, prévention du risque de retrait gonflement des sols argileux.

À noter : les attestations relatives au risque cyclonique complétera à terme ce panel d’attestations réglementaires.

Ces attestations de travaux ne sont plus considérées comme une simple formalité administrative en début ou fin d’opération de construction. Elles sont un élément structurant du dossier de conformité technique de l’ouvrage, exigible dès le dépôt du permis de construire et jusqu’à la déclaration d’achèvement des travaux.

En quoi les attestations réglementaires ont évolué en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2024, l’évolution du code de la construction et de l’habitation (CCH) poursuit trois objectifs principaux :

• Clarifier et fiabiliser le régime des attestations ;
• Améliorer la collecte et l’exploitation des attestations ;
• Renforcer le contrôle du respect des règles de construction .

Cette orientation crée de nouvelles obligations et prépare l’évolution du contrôle des règles de construction, le tout assorti du déploiement d’un outil numérique national pour centraliser la collecte des attestations.

Quelles sont les principales évolutions réglementaires à retenir ?

Les changements majeurs portent sur :

• La prise en compte de nouveaux risques dans les attestations (risque cyclonique, retrait-gonflement des argiles) ;
• L’évolution des attestations vis-à-vis du risque sismique ;
• L’élargissement du périmètre aux maisons individuelles et aux extensions (horizontales ou verticales) ;
• La disparition de certaines attestations historiques (par exemple l’EFAE) au profit d’attestations alignées avec la RE2020 ;
• L’ouverture à de nouveaux acteurs agréés pour émettre ces attestations, sous réserve d’impartialité et d’assurance professionnelle ;
• La mise en place annoncée d’une transmission centralisée et tracée via un service numérique national.

Quelles attestations sont désormais obligatoires selon les cas ?

Retrait-Gonflement des Argiles (RGA)

Le décret n°2023-1173 du 12/12/2023 et l’arrêté du 21/12/2023 imposent une attestation confirmant la prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

Sont concernés : les maisons individuelles ou immeubles à usage d’habitation (ou mixte professionnel + habitation) ne comportant pas plus de deux logements, soumis à permis de construire, situés en zone d’aléa moyen ou fort vis-à-vis du risque argileux, en France métropolitaine.

Pour produire l’attestation, le maître d’ouvrage remet à l’attestateur :

• Le dossier de demande de permis de construire ;
• Les plans du projet ;
• L’étude géotechnique préalable et/ou de conception lorsqu’elle existe ;
• Le procès-verbal de réception des travaux.

Contenu de l’attestation  :

• Identification de la zone d’exposition au risque « argiles » ;
• Principales informations techniques démontrant le respect des règles de prévention prévues aux articles L.132-4 à L.132-9 du code de la construction et de l’habitation ;
• Conclusion de l'attestation.

Qui peut établir l’attestation :

• Contrôleur technique de bâtiment agréé ;
• Constructeur de maison individuelle (sous dérogation) ;
• Bureau d’étude agréé (agrément défini par le décret 2023-1143 du 6 décembre 2023).

Risque sismique

Le décret n°2023-1173 du 12/12/2023 et l’arrêté du 22/12/2023 confirment l’obligation d’attestations « risque sismique » à deux étapes :

• Lors du dépôt du permis de construire ;
• Puis lors de la déclaration d'achèvement des travaux

Sont concernés :

• Bâtiments appartenant aux catégories d’importance II, III et IV situés en zones de sismicité 3, 4 et 5 ;
• Bâtiments des catégories d'importance II, III, IV en zone sismicité 2.

Ce périmètre inclut désormais les maisons individuelles situées en zones de sismicité 3, 4 ou 5, ainsi que les extensions (horizontales et verticales). Il s’agit d’une évolution importante : les attestations ne concernent plus uniquement les ouvrages neufs de grande envergure.

Pour produire les attestations, le maître d’ouvrage remet à l’attestateur :

→ Au stade du dépôt de PC 

• Dossier de demande de permis de construire ;
• Étude géotechnique préalable et/ou de conception ;
• Le cas échéant, étude préalable imposée par un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) ;
• Notice explicative décrivant le cheminement des charges, les fondations et le soutènement.

→ Au stade de la déclaration d'achèvement des travaux

• Les documents nécessaires pour l’attestation dépôt PC ;
• Les plans de conception et de réalisation du projet ;
• Le procès-verbal de réception des travaux.

Contenu de l’attestation «dépôt de permis » :

• Catégorie d’importance du bâtiment et zone de sismicité ;
• Type de projet ;
• Référentiels pris en compte ;
• Informations géotechniques ;
• Éventuel plan de prévention des risques, avec attestation de réalisation par l’architecte ou l’expert certifié ;
• Conclusion.

Qui peut établir l’attestation :

• Contrôleur technique agréé ;
• Constructeur de maison individuelle (par dérogation) ;

Contenu de l'attestation « achèvement des travaux » :

• La catégorie d’importance et la zone de sismicité
• Le type de projet
• Les référentiels
• Les informations géotechniques
• L’éventuel plan de prévention des risques, avec l’attestation de réalisation par l’architecte du projet ou l’expert certifié
• Les informations sur les fondations réalisées et sur la construction, dont le contreventement, la nature des matériaux, le type de toiture
• Conclusion

Qui peut établir l’attestation :

• Contrôleur technique agréé ;
• Constructeur de maison individuelle (par dérogation) ;
• Bureau d’étude agréé (exclusivement pour l’attestation à la déclaration d’achèvement des travaux).

Accessibilité

Le décret n°2023-1175 du 12/12/2023 et l’arrêté du 26/12/2023 font évoluer l’attestation « accessibilité » exigible à l’achèvement des travaux.

Sont concernés :

• Maisons individuelles neuves ;
• Bâtiments d’habitation collectifs neufs ou parties nouvelles créées, y compris destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière ;
• ERP neufs ou créés ;
• Certains travaux réalisés dans un ERP existant ou dans un bâtiment d’habitation collectif existant lorsqu’ils atteignent un niveau significatif d’intervention.

Pour produire l’attestation, le maître d’ouvrage remet à l’attestateur :

• Dossier de permis de construire ;
• Plans de conception et de réalisation ;
• Procès-verbal de réception des travaux.

Contenu de l’attestation :

• Principales informations techniques permettant de justifier du respect des règles d’accessibilité applicables au type de bâtiment ;
• Conclusion sur la conformité aux exigences d’accessibilité.

Qui peut établir l’attestation : 

• Contrôleur technique agréé ;
• Constructeur de maison individuelle (par dérogation) ;
• Bureau d’étude agréé ;
• Architecte (pour certaines catégories prévues aux articles L.122-9 et L.122-10 du CCH).

Acoustique

Le décret n°2023-1175 du 12/12/2023 et l’arrêté du 26/12/2023 créent une attestation « acoustique » à fournir à l’achèvement des travaux.

Sont concernés :

• Bâtiments d’habitation collectifs soumis à permis de construire ;
• Maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité, ou superposées à celui-ci, lorsqu’elles relèvent du même permis de construire ;
• Certaines maisons individuelles non accolées situées à proximité d’infrastructures classées (voies bruyantes).

Pour produire l’attestation, le maître d’ouvrage remet à l’attestateur :

• Dossier de permis de construire ;
• Plans et descriptifs ;
• Procès-verbal de réception des travaux.

Contenu de l’attestation :

• Conclusion sur le respect de la réglementation acoustique ;
• Démonstration de la prise en compte des enjeux acoustiques en phases études et chantier ;
• Informations techniques permettant de justifier le respect des exigences acoustiques selon la typologie du bâtiment ;
• Conclusion.

Qui peut établir l’attestation : 

• Contrôleur technique agréé ;
• Constructeur de maison individuelle (par dérogation) ;
• Bureau d’étude agréé ;
• Architecte (pour les attestations relevant des articles L.122-9 et L.122-10).

Performance énergétique et environnementale (RT / RE)

Le décret n°2023-1175 du 12/12/2023 redéfini le contenu des attestations liées à la performance énergétique et environnementale, dans la continuité de la RE2020.

Principales évolutions :

• Suppression de l’attestation EFAE (étude de faisabilité énergétique) ;
• Vérification du respect des exigences RE2020 ;
• Contrôle du calcul carbone ;
• Contrôle des systèmes effectivement mis en œuvre (génération de chaleur, ECS, ventilation, protections solaires, cloisonnements entre zones à occupation continue / discontinue, etc.) ;
• Prise en compte de paramètres comme la perméabilité à l’air et la qualité de la ventilation.

Point de vigilance : le diagnostic de performance énergétique (DPE) neuf ne peut pas être établi si l’attestation RE2020 finale est absente ou défavorable.

Qui peut établir l’attestation :

• Contrôleur technique agréé ;
• Diagnostiqueur de performance énergétique pour les maisons individuelles ou accolées ;
• Organisme ayant certifié la performance énergétique de la construction et ayant signé une convention avec le ministère chargé de la construction ;
• Bureau d’étude agréé.

Qui est habilité à délivrer ces attestations ?

La liste des acteurs habilités est encadrée par le code de la construction et de l’habitation :

• Contrôleurs techniques agréés ;
• Constructeurs de maisons individuelles (à titre dérogatoire) ;
• Architectes, pour certaines catégories d’attestations (thermique, acoustique, accessibilité) ;
• Organismes ayant certifié, au sens des articles L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction, pour l'attestation en matière de performance énergétique et environnementale ;
• Bureaux d’études agréés (agrément précisé par le décret 2023-1143 du 6 décembre 2023).

Ces intervenants doivent justifier :

• D’une assurance professionnelle couvrant ce type de mission ;
• D’une impartialité et d’une indépendance vis-à-vis du projet (article L.122-12 du CCH).

Comment les attestations vont-elles être transmises et contrôlées ?

Le CCH prévoit la transmission des attestations à un organisme national désigné par décret, via un service numérique dédié.

Objectifs :

• Centraliser l’ensemble des attestations ;
• Garantir leur traçabilité ;
• Faciliter les contrôles dans le cadre de la police administrative du contrôle des règles de construction.

Cette évolution marque le passage d’une logique déclarative vers un dispositif contrôlable, opposable et exploitable par les autorités.

Que doivent préparer les maîtres d’ouvrage en pratique ?

Pour chaque attestation, le maître d’ouvrage doit constituer un dossier technique remis à l’attestateur. Selon les cas, ce dossier peut inclure :

• Le dossier de demande de permis de construire ;
• Les plans de conception et d’exécution ;
• Les études géotechniques préalables ou de conception ;
• Les études imposées dans le cadre d’un plan de prévention des risques ;
• Les descriptifs techniques (fondations, contreventement, systèmes énergétiques et de ventilation, protections solaires, etc.) ;
• Les rapports de mesure sur site (perméabilité à l’air, ventilation, acoustique) ;
• Le procès-verbal de réception des travaux.

L’attestation repose donc sur des éléments techniques constatables, et non plus uniquement sur une déclaration d’intention.

En résumé, que faut-il retenir depuis 2025 ?

• Le périmètre des attestations s’élargit : il couvre désormais, dans de nombreux cas, la maison individuelle, les extensions et certains travaux lourds dans l’existant.
• Le contenu des attestations devient plus technique et documenté (risque RGA, sismique, accessibilité, acoustique, RE2020).
• L’émission des attestations est confiée à des acteurs identifiés, agréés et assurés.
• La transmission sera progressivement centralisée via un service numérique national, dans une logique de traçabilité.
• Certaines étapes administratives sont désormais conditionnées à la production d’une attestation conforme (par exemple : pas d’attestation RE2020 finale favorable = pas de DPE neuf).

Bureau Veritas Construction accompagne les maîtres d’ouvrage du bâtiment pour sécuriser la conformité réglementaire des projets, du dépôt du permis jusqu’à la déclaration d’achèvement des ouvrages.