Révision NF P03-100 : une volonté de renouvellement des contrôleurs techniques

La révision de la NF P03-100 (première révision depuis 1995) vise à actualiser le cadre normatif du Contrôle Technique de Construction (CTC) en France. 
Le contrôle technique découle de la loi Spinetta du 04/01/1978, codifiée dans le CCH (Art. L.125-1 à L.125-6 ; R.125-1 à R.125-16) soumise à agrément du ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.

Parmi les points forts, le maintien par le législateur du contrôle technique obligatoire (réécriture du livre 1er du CCH article L125-1 et suivants) pour les ouvrages décrits au R.125-17.
Cette révision vise à restaurer la confiance entre tous les acteurs de la construction.
Ce document établit les critères généraux régissant l'activité de contrôle technique de construction en France. Il définit le périmètre d’intervention pour les contrôleurs techniques agréés intervenant auprès des maîtres d'ouvrage lors de projets de construction, rénovation ou réhabilitation.

Le calendrier des travaux de révision s'est échelonné sur 5 ans :

• 2021/11 :  Début des travaux
• 2023/09 :  Début des travaux de normalisation
• 2025/12 : Fin des travaux
• 2026/02 : Publication

Recentrer le CTC sur l'essentiel, tout en prenant en compte les enjeux actuels : 

• Clarification entre l’analyse des risques et l’évaluation de conformité, deux processus de l’activité de contrôle technique construction, associés à deux niveaux de vérification :  de niveau général et de niveau particulier
• Renforcement des attendus en matière de documents examinés pour délivrer les avis ciblés sur ouvrages et éléments d’équipement
• Amélioration de la lisibilité des livrables et des avis pour l’ensemble des parties prenantes dont principalement le maitre d’ouvrage qui mandate le contrôleur technique
• Actualisation du contenu des fiches missions selon l’évolution du contexte réglementaire et normatif

Points essentiels de la révision NF P03-100 réaffirmant les principes fondamentaux de cette activité :

• Contribution à la prévention des aléas techniques : contribution à la prévention des défaillances compromettant la solidité, la sécurité et la pérennité des ouvrages dans une démarche itérative
• Indépendance totale : positionnement de tierce partie indépendante vis-à-vis des concepteurs, exécutants, experts et fabricants
• Compétence pluridisciplinaire : autonomie vis-à-vis des concepteurs, entrepreneurs et experts
• Moralité professionnelle : obligation de rapports objectifs sans contrainte contractuelle
   

Deux processus clés d’exercice du contrôle technique (nouveauté)

1. Analyse de risques

• Identification des aléas techniques spécifiques à l'ouvrage, tenant compte du contexte, des référentiels techniques, des retours d'expérience et pathologies et des risques pour lesquels le maitre d’ouvrage souhaite se prémunir.

2. Évaluation de conformité

• Vérification du respect des référentiels réglementaires et normatifs pour prévenir les aléas liés aux défauts d'application

Associés aux niveaux complémentaires de vérification (nouveauté) et au référentiel en regard duquel sont établis les constats : 

• Niveau général : basé sur le jugement professionnel du contrôleur technique
• Niveau particulier : examen détaillé d'éléments d’ouvrages ou d’équipements nommément désignés par contrat

Des précisions sur la gestion documentaire sont apportées selon les principes d’avis portant sur les ouvrages et les éléments d’équipement et non pas sur les documents (nouveauté)

• "il n'appartient pas au contrôleur technique de procéder à un examen exhaustif des documents émis par les concepteurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises;
• le contrôleur technique n'est pas tenu d'émettre un avis sur chacun des documents émis par les constructeurs sur une opération de construction.
• A ce titre la mission du contrôleur technique ne peut être confondue avec la mission « VISA » confiée au maître d'œuvre, qui est incompatible avec le dispositif d'agrément des contrôleurs techniques."

NF P03-100 Extrait 5.1.7.3.1

Que ce soit pour les documents de conception : 

•    Communiqués avant consultation des entreprises
•    Doivent être complets et finalisés

Et les documents d'exécution (3 catégories) :

Ainsi que pour les Plateformes de gestion électronique documentaire dites GED (nouveauté) 

4 exigences clés : 

• Administrateur : flux documentaire cohérent et adapté aux missions CT
• Documents : transmission de documents finalisés et cohérents décrivant les ouvrages et les éléments d’équipements
• Avis : capacité à émettre des avis sur ouvrages et éléments d'équipement
• Interopérabilité : compatibilité entre systèmes de suivi des avis et plateforme de gestion électronique

La classification des missions reste celle définie dans le CCH (L.125-1 et suivants)

• Missions de base
  L : Solidité des ouvrages & S (variantes SH, STI, SEI) : Sécurité des personnes
• Missions complémentaires (15+)
  P1, F, LE, Av, GTB, Hand, PS, PSE, Th, Brd, SPIC (en remplacement de ENV), HYSh, HYSa, PHh, PHa, PCY, CO

Avec une logique de dépendance entre missions (ex. : P1 nécessite L ; SPIC nécessite S, etc.) introduite dans la norme.
Le contenu des missions est détaillé en annexe de la norme.

La définition de l’avis du contrôleur technique réaffirme son objectif 

• "AVIS : Information délivrée après analyse technique d'un ouvrage et exprimée en matière de risque constaté de survenance d'un aléa technique pour l'ouvrage découlant de la présence ou de l'absence d'un écart par rapport à un référentiel technique ou réglementaire à caractère technique. L'avis ne constitue pas un visa tel que défini par le code de la commande publique qui aurait pour objectif de constater les écarts par rapport aux dispositions du projet arrêté entre le maître d'ouvrage et les constructeurs."

NF P03-100 Extrait 2.11

Avec trois catégories de code d'avis (Nouveauté)

• Favorable : dispositions sans remarque
• Défavorable ou avec observation : risque d'aléa technique identifié
• À préciser : informations complémentaires nécessaires

Le contrôleur technique rend compte de son intervention dans les rapports suivants :

1. Le rapport initial de contrôle technique, établi en fin de phase de conception avant la consultation des entreprises, 

2. Le rapport final factuel de contrôle technique, remis avant la réception des travaux. 

3. Des fiches d'avis sur ouvrages et éléments d'équipement à la suite de l'examen des documents d'exécution et des visites de chantier. 

4. Un rapport de synthèse des avis non suivis d'effet Le cas échéant, un rapport de vérification réglementaire après travaux

Le contrôleur technique interagit avec le maitre d’ouvrage

Le contrôleur technique envoie ses avis au maitre d’ouvrage

Le maître d'ouvrage décide des actions et communique les instructions aux constructeurs

A noter : Le contrôleur technique n'a pas le pouvoir de contraindre ; il ne peut pas remplacer les constructeurs. Il agit en tant que tierce partie indépendante.