Pour les Petits Etablissements recevant du public & ne comportant pas de locaux à sommeil (LAS), le maitre d’ouvrage ou l’exploitant n’ont plus l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’ouverture prévue à l’article L.122-5 (décret du 19 novembre 2025), disposition applicable au 01/07/2026.
Qui est concerné ?
Tous les établissements :
- recevant du public pouvant accueillir plus de 19 personnes
- & tous ceux comportant des locaux à sommeil, quel que soit leur effectif,
devront faire vérifier leurs installations de gaz neuves ou modifiées (arrêté du 1er décembre 2025 entrant en vigueur le 01/01/2026).
Disposition applicable au 01/07/2026 : les installations de gaz devront donc être vérifiées selon les mêmes modalités que celles prescrites pour les ERP du 1er groupe.
Cette vérification donnera lieu à la remise d’un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).
Pourquoi choisir Bureau Veritas B&I CAPEX ?
Face à ces enjeux, Bureau Veritas vous propose d'étendre ces vérifications à l'ensemble des points prévus par le réglement de sécurité incendie et établit pour l'occasion un rapport de vérification réglementaire complet conforme à l'article GE9 du réglement de sécurité.
L’arrêté du 1er/12/2025 instaure également une obligation de vérification triennale des installations de gaz pouvant être réalisé par un technicien compétent.
Ainsi les vérifications techniques des Petits Etablissements à la construction et en cours d’exploitation dont les seuils sont supérieurs à 19 personnes et la sécurité pour les personnes sont renforcées.
Bureau Veritas est à vos côtés pour vérifier le respect de la réglementation incendie. Pour anticiper, nous vous proposons un état réglementaire de vos établissements existants vous permettant de prendre toutes décisions adaptées au contexte.