Vérification technique préalable au contrôle du respect des règles de construction
Anticipez les contrôles réglementaires et sécurisez vos projets de construction des bâtiments à usage d’habitation avec la Vérification Technique Préalable au CRC
Comment anticiper les risques de non-conformité et sécuriser vos projets face aux exigences du Contrôle des Règles de Construction ?
Le Contrôle des Règles de Construction (CRC) est une mission régalienne menée par l'État depuis 2019, en partenariat avec les DREAL et les DDT. Cette mission vise à vérifier le respect des règles de construction pour les bâtiments d'habitation neufs ou faisant l’objet d’une réhabilitation, dans l'objectif d'améliorer la qualité, la sécurité, la santé et la performance énergétique des constructions. L'ordonnance du 29 juillet 2022, issue de la loi Climat et Résilience, a considérablement renforcé ce dispositif en allongeant les délais de contrôle (jusqu'à 6 ans après l'achèvement), en augmentant les points de contrôle et en durcissant les sanctions : amendes jusqu'à 100 000 € pour les personnes morales, emprisonnement possible, et astreintes journalières pouvant atteindre 1 500 €.
Bureau Veritas Construction peut vous accompagner pour anticiper ces enjeux réglementaires et identifier les non-conformités potentielles avant une intervention des autorités. Notre prestation de Vérification Technique Préalable au CRC vous permet de vous prémunir contre les sanctions administratives et pénales.
Notre accompagnement : une vérification technique complète et anticipée
La Vérification Technique Préalable au CRC (CCVTPCRC) est une prestation distincte du Contrôle Technique. Elle vous permet d'anticiper les risques de non-conformité en examinant en détail le respect des obligations définies par le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et l'ordonnance du 29 juillet 2022. Nos experts réalisent un accompagnement documentaire et sur site, pour identifier les écarts ou manquements avant une intervention des autorités.
Le maître d'ouvrage choisit les points à vérifier selon le contexte réglementaire, et Bureau Veritas Construction signale tout manquement ou écart aux règles de construction exigibles.
Nos missions incluent :
- Examen documentaire – Analyse des plans, attestations et documents techniques en fonction des obligations du CCH et de l'ordonnance 2022, pour vérifier la complétude et la conformité de votre dossier
- Visites de constatations sur site – Inspections techniques pour vérifier la conformité réelle des installations et ouvrages en cours de construction ou achevés
- Rapport détaillé de vérification – Documentation des manquements ou écarts identifiés
- Points de contrôle concernés au titre de l’article L.181-11 du CCH – sécurité des installations électriques et gaz, accessibilité, qualité sanitaire, performance énergétique, risque sismique, stationnement, IRVE, qualité de l'air intérieur, acoustique, prévention des chutes, sécurité incendie, etc.
- Accompagnement personnalisé – Vous définissez le périmètre de vérification selon vos besoins spécifiques, et nos experts affinent l'analyse en fonction de votre contexte projet
Cette prestation peut être menée en parallèle des missions de Contrôle Technique et de délivrance des attestations réglementaires.
Bureau Veritas Construction adapte son accompagnement à vos besoins et peut combiner cette prestation avec d'autres services spécialisés (mesures d’infiltrométrie ou de ventilation, délivrance du DPE Neuf) pour une approche globale de la qualité et de la conformité de vos constructions.
Pourquoi faire appel à Bureau Veritas Construction pour anticiper les risques de non-conformité au CRC ?
Faire appel à Bureau Veritas Construction pour sécuriser vos projets face aux exigences du CRC, c'est bénéficier d'une expertise reconnue, d'une méthodologie éprouvée et d'un accompagnement personnalisé qui vous permet de vous prémunir contre les sanctions administratives et pénales.
PRÉVENTION DES RISQUES JURIDIQUES ET FINANCIERS
Identifier les non-conformités en amont vous permet d'éviter les sanctions pénales (jusqu'à 45 000 € d'amende par acteur, 3 à 6 mois d'emprisonnement possible) et les sanctions administratives (jusqu'à 100 000 € pour les personnes morales, astreintes journalières jusqu'à 1 500 €). Notre prestation vous offre une visibilité complète sur les risques et vous permet de mettre en place les actions correctives nécessaires avant un éventuel contrôle des autorités.
UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ET FLEXIBLE
Vous choisissez les points à vérifier selon le contexte réglementaire du projet. Bureau Veritas Construction adapte son accompagnement à vos besoins spécifiques. Si nos experts identifient un manquement ou un écart, ils vous le signalent pour vous permettre de prendre les décisions appropriées.